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L'actualité de CENTURY 21 PPV' Immo

A quoi sert le notaire?

Publiée le 24/11/2017

Lorsque l’agent immobilier accompagne une transaction immobilière entre acheteur et vendeur, le notaire lui,  est chargé de sécuriser et d'authentifier une transaction immobilière. Quel est son rôle exactement?

Avant la vente : Avant même de vous engager sur le principe de la transaction, vous pouvez demander des conseils juridiques à votre notaire. Votre projet intervient dans un contexte particulier : familial, conjugal et professionnel. En tant que spécialiste du droit de la famille, le notaire peut notamment vous informer sur le statut du bien acquis (bien commun ou bien propre ?), sur les modalités d'acquisition pour un achat en indivision... Faut-il envisager un changement de régime matrimonial à cette occasion ? Éventuellement, le notaire peut préconiser d'autres dispositions pour préparer la succession (donations, donation-partage...).

 

Le notaire est chargé des formalités administratives (déclarations préalables, purge des droits de préemption...), et du calcul du montant des taxes récoltées pour le compte de l’Administration Fiscale. Depuis 2004, il établit la déclaration de plus-value (si il y'a) et verse l'impôt au fisc via un prélèvement "à la source" sur le prix de vente. L’original de l’acte de vente sera conservé pendant 75 ans avant d’être versé aux archives nationales.

 

Les frais de Notaire ou Frais de mutation se divisent en 3 parties :

  • le "Trésor Public" : ce sont les taxes reversées à l’Etat, soit une moyenne d’environ 80 % des frais payés par l’acheteur.

 

  • les "débours", comprendre les dépenses engagées par le notaire pour obtenir certains documents. Ils représentent en moyenne 10 % des frais.

 

  • les "émoluments" du notaire, c’est-à-dire sa rémunération proprement dite. Ils représentent en moyenne 10 % des frais et ne sont versés qu’une fois le dossier clos. Bien loin de ce que l'on peut imaginer....


En 2016 (décret et arrêté du 26 février), les pouvoirs publics ont décrété une baisse générale du tarif des notaires conformément aux objectifs de la loi "Macron" d'août 2015.

 

Cette baisse a pris deux formes :

  • pour l’ensemble des actes tarifés, la baisse des émoluments des notaires s’établit notamment à 1,33% pour les actes de vente immobilière.

 

  • pour les mutations immobilières, le montant des émoluments du notaire ne peut pas dépasser 10% de la valeur du bien.

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